La loi sur la réforme de la formation professionnelle a été promulguée le 5 mars 2014. Pour comprendre les réels changements apportés par cette réforme, nous avons rencontré Céline Goichon, consultante coordinatrice Limousin pour un cabinet de conseil en ressources humaines à Limoges. Intervenant dans le Limousin, Céline Goichon accompagne les chefs d’entreprise et DRH dans l’appréhension des enjeux de cette réforme. Elle nous explique dans la première partie de ce dossier ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi.
Un certain nombre de décrets sont en cours et en attente de parution et viendront préciser la loi.
Réforme de la formation professionnelle : les principaux changements
Plus d’obligation de payer mais une obligation de former
Plus d’obligation fiscale mais une obligation sociale
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale marque un tournant majeur. En faisant évoluer l’obligation fiscale vers une obligation sociale, l’état avait entre autres objectifs de responsabiliser les acteurs de l’emploi au niveau individuel (le salarié) et au niveau collectif (l’entreprise) : il n’y a plus d’obligation de payer mais une obligation de former, c’est la principale évolution.
Associé à cette nouvelle philosophie, le “droit à la qualification” qui remplace le “droit à la formation” de 2004 est également au centre de cette réforme (Art. L6314-1 du Code du Travail).
De nouvelles règles de financement
La réforme prévoit la mise en place d’une contribution unique et obligatoire :
- à partir du 1er janvier 2015,
- à hauteur de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés,
- à hauteur de 1% de la masse salariale pour les entreprises de dix salariés et plus (dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises),
Le financement de la formation professionnelle
| < 10 | 10 à 49 | 50 à 299 | > 300 | |
|---|---|---|---|---|
| CIF | 0 | 0,15 % | 0,20 % | 0,20 % |
| Professionnalisation | 0,15 % | 0,30 % | 0,30 % | 0,40 % |
| Plan | 0,40 % | 0,20 % | 0,10 % | 0 |
| CPF | 0 | 0,20 % | 0,20 % | 0,20 % |
| FPSPP | 0 | 0,15 % | 0,20 % | 0,20 % |
| Total | 0,55 % | 1 % | 1 % | 1 % |
- la cotisation obligatoire de 0,9% au titre du financement du plan de formation est supprimée.
Le CPF : Compte Personnel de Formation
Autre nouveauté de cette réforme, le compte personnel de formation (CPF) qui détache le droit à la formation du contrat de travail pour le lier à la personne :
- il sera ouvert à partir du 1er Janvier 2015,
- pour tous les salariés à partir de 16 ans jusqu’à la retraite,
- il est crédité de 24h/an pendant 5 ans puis de 12h/an pendant 3 ans,
- il est plafonné à 150h,
- toutes les heures DIF non consommées au 31/12/2014 pourront éventuellement être mobilisées jusqu’en 2020, mais selon les règles du CPF, notamment en terme d’éligibilité).
- il donne uniquement accès à des formations qualifiantes effectuées par des organismes agréés
Dans le cas d’une formation hors temps de travail, aucune demande à l’employeur n’est nécessaire. Pour une formation pendant les heures de travail, une demande à l’employeur devra être formulée au moins :
- 60 jours à l’avance pour les formations de moins de 6 mois
- 120 jours à l’avance pour les formations de 6 mois et plus
L’entretien professionnel obligatoire
Une autre nouveauté principale de cette réforme de la formation professionnelle est la création d’un nouvel entretien professionnel obligatoire pour tous les salariés. Cet entretien doit aborder les perspectives d’évolution professionnel du salarié (notamment en terme de qualification et d’emploi) et est obligatoirement distinct de l’entretien d’évaluation (dont les objectifs sont différents, pour le salarié et pour l’entreprise). Il remplace tous les autres entretiens : retour de congé maternité, retour de congé parental d’éducation, etc…
Il devra avoir lieu au minimum tous les 2 ans et le premier entretien devra être réalisé au plus tard le 5 mars 2016. L’absence d’entretien professionnel expose l’entreprise à des sanctions qui devraient être plus nombreuses que par le passé, la loi renforçant également les moyens de contrôle des inspecteurs notamment par un dispositif de sanction administrative là où seul le pénal était possible.
L’entreprise sera, par ailleurs, soumise à une obligation de résultats et devra tous les 6 ans établir un récapitulatif du parcours professionnel du salarié avec une formalisation écrite obligatoire. Cette obligation de résultats s’exprime en actions de formations suivies, en évolutions salariales ou professionnelles, et en obtention de certification ou réalisation de VAE.
Pour conclure
La réforme de la formation professionnelle aura un réel impact sur les entreprises en particulier pour les DRH, managers ou dirigeants. Ceux-ci vont devoir mettre en place :
– une nouvelle gestion du financement de la formation professionnelle,
– des nouveaux outils efficaces de conseil en évolution professionnel, pour mener à bien le nouvel entretien obligatoire
Cette obligation de changement constitue, par ailleurs, une véritable opportunité pour les entreprises : en remettant le capital humain au centre de l’entreprise, cette réforme doit permettre aux dirigeants de repenser leur politique de gestion des compétences et de la formation professionnelle.
Céline Goichon
Consultante coordinatrice Limousin
Céline Goichon nous détaillera dans la deuxième partie de ce dossier les interventions et les solutions qu’elle peut être amenée à proposer aux entreprises qui la sollicite pour un audit sur la réforme de la formation professionnelle.
